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17 Jul2015

ISF : l'administration reconnait une décôte de 10 % sur les biens indivis

Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision, la Cour d'appel de Paris estime que la valeur à déclarer à l'impôt de solidarité sur la fortune peut être réduite de 10 %.

En cas de détention d'un immeuble en indivision avec une personne autre qu'un membre du même foyer fiscal, le contribuable ne déclare à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que sa quote-part. Selon la Cour de cassation, la valeur vénale de droits indivis est inférieure à la valeur totale du bien immobilier auxquels ils se rapportent. Dans une telle situation, le redevable de l'impôt peut appliquer un abattement de 10 % (Cour d'appel de Paris du 03.07.15, n° 2013/02040).

Un couple détient 77 % d'un immeuble en indivision. Les redevables déclarent 621 877 € à l'ISF mais le fisc estime la valeur des droits à 3,3 millions d'euros. Suite à un redressement, le couple décide de contester l'évaluation du bien retenue par l'administration fiscale. Selon lui, la méthode d'évaluation par comparaison et l'abattement appliqué par le fisc pour tenir compte de la détention en indivision sont insuffisants.

La Cour d'appel de Paris rejette leurs prétentions. Selon les juges, les immeubles ayant servi de référence présentaient les mêmes caractéristiques que l'immeuble en cause. Par ailleurs, la Cour valide la décote de 10 % pratiquée par l'administration pour tenir compte du mode de détention indivis. Ainsi, même si l'administration fiscale n'a pas, pour l'instant, reconnu expressément une telle possibilité, elle accepte d'appliquer une décote dès lors qu'elle est raisonnable (10 % en l'espèce).
 

 
 
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