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10 Sep2015

Investissement outre mer : non-respect des engagements fiscaux


Ne pas respecter les engagements pour bénéficier du régime de défiscalisation outre mer expose à un redressement fiscal jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'intéressé a bénéficié de l'avantage.

Dans l'hypothèse où le contribuable n'a pas souscrit les engagements prévu par le dispositif "Girardin" les réductions d'impôt sur le revenu qu'il a pratiquées font l'objet d'une reprise annuelle jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant chacune de celles au titre de laquelle l'intéressé a bénéficié de l'avantage fiscal.

En 2001, un contribuable a acquis à La Réunion un logement afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif Girardin. Il a pratiqué, au titre des années 2003 à 2007, des réductions d'impôt pour cet investissement immobilier. L'investisseur est l'objet d'un redressement, pour chaque année où il a bénéficié de l'avantage fiscal, au motif qu'il n'a pas souscrit l'engagement d'affecter le logement acquis au titre de sa résidence principale comme l'exige le dispositif.

Le contribuable contestait ce délai de reprise, en soutenant que le redressement ne pouvait intervenir qu'au titre de la seule année 2003. Le Conseil d'État confirme que lorsque le contribuable ne respecte pas ses engagements, les réductions d'impôt font l'objet d'une reprise annuelle jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant chacune de celles au titre de laquelle l'intéressé a bénéficié de cet avantage fiscal.
 

 
 
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