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21 Apr2016

Investissement locatif Pinel : la condition de quota définitivement supprimée


L'administration fiscale intègre à sa base documentaire l'abrogation de la condition de quota de logements éligibles au dispositif "Pinel".

La condition limitant le nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt "Pinel" dans un même immeuble neuf a été supprimée par la loi de finances pour 2016. L'administration met à jour sa base Bofip en conséquence (Instruction Bofip du 13.4.16).

Le dispositif fiscal d'investissement locatif Pinel a pris le relais du Duflot depuis septembre 2014. Il fonctionne selon des modalités presque identiques, avec quelques assouplissements. En contrepartie d'un engagement locatif de 6 ou 9 ans, qu'il est possible de proroger jusqu'à 12 ans, le contribuable peut récupérer jusqu'à 21 % de son investissement (32 % en outre-mer), sous la forme d'une réduction d'impôt.

À l'origine, il était prévu qu'au sein d'un programme immobilier ouvrant droit au dispositif Pinel, 20 % des logements commercialisés ne permettent pas de bénéficier de la réduction d'impôt. Faute de décret d'application, cette mesure n'est jamais entrée en vigueur. Elle est désormais officiellement supprimée.
 

 
 
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