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11 Dec2015

Investissement locatif : le promoteur n'est pas responsable d'une baisse de l'avantage fiscal


La responsabilité du promoteur qui commercialise un bien immobilier ouvrant droit à un avantage fiscal ne peut être engagée pour la diminution de l'économie fiscale finalement réalisée.

Le contrat de réservation d'un logement dans le cadre d'un investissement immobilier défiscalisant n'engage pas le promoteur à garantir le taux de la réduction d'impôt proposé par le dispositif.

Le 20 septembre 2010, un couple a signé un contrat de réservation avec un promoteur qui commercialisait une opération immobilière éligible aux dispositions de la réduction d'impôt "Scellier". Faute d'un taux de commercialisation suffisant, la signature de l'acte authentique n'intervient pas avant la fin de l'année 2010. Or, le législateur avait décidé de réduire le taux de l'avantage fiscal pour les ventes signées à compter du 1er janvier 2011. Les investisseurs assignent alors le promoteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

Leur demande est rejetée. En effet, les juges relèvent que le contrat contenait une présentation exacte et dépourvue d'ambiguïté des caractéristiques légales de la vente. Au regard du contrat, il apparait que le promoteur a délivré à ses clients une information complète et loyale sur l'investissement proposé. Ainsi, sa responsabilité ne peut être engagée pour une diminution de l'économie fiscale qu'il ne pouvait, de toute façon, pas garantir.
 

 
 
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