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09 Sep2015

Investissement locatif : la banque aussi a une obligation de conseil

 

Lorsqu'un emprunt finance un investissement locatif, la banque doit informer ses clients sur leur capacité de remboursement en l'absence de versement de loyer.

À l'occasion d'un investissement locatif, la banque doit informer ses clients de ce que l'opération peut les conduire à un effort financier nettement plus important que celui envisagé, s'ils doivent assurer le remboursement de l'emprunt bancaire sans percevoir les loyers, jusqu'à la livraison de l'immeuble (Cass. civ. du 16.4.15, n° 14-16.536).

Un couple achète un appartement dans une résidence de tourisme au moyen d'un crédit immobilier. Soutenant que l'opération présentait des inconvénients qui ne leur avaient pas été signalés lors de la signature de l'achat, ils ont assigné la banque en versement de dommages intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

Les juges d'appel rejettent leur demande. Ils retiennent que la banque n'était pas inscrie à titre personnel comme conseiller en investissement financier et qu'elle n'est pas intervenue en cette qualité. Par ailleurs, la banque a transmis les informations en sa possession aux acheteurs qui étaient assistés d'un notaire.

La Cour de cassation censure cette décision. En effet, la Cour d'appel aurait dû vérifier que la banque avait informé ses clients sur leur capacité de remboursement et sur l'effort financier attendu de leur part dans l'attente de la livraison du bien immobilier, notamment qu'ils seraient tenus de supporter le remboursement de leur emprunt sans percevoir de loyers en contrepartie.

 
 
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