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01 Jun2015

Investissement locatif : attention aux options du propriétaire lors du renouvellement du bail

Le gestionnaire d'une résidence de tourisme n'est pas responsable du redressement fiscal d'un propriétaire qui vend son logement suite au refus de renouvellement de son bail.

Un investisseur achète en 1999 un appartement dans une résidence de tourisme. Il conclu ensuite un bail commercial de 9 ans avec le gestionnaire. En application du dispositif Périssol, l'acquéreur a récupéré la TVA liée à son achat. À la fin du bail le gestionnaire propose au propriétaire le renouvellement du bail avec un loyer inférieur de 30 %. Le bailleur refuse, vend le logement et subit un redressement fiscal pour non-respect de l'engagement de location au regard de la TVA.

Il demande au gestionnaire de l'indemniser de cette perte, lui reprochant d'avoir modifié l'économie globale du montage financier et d'être à l'origine de son obligation de rembourser 14 452 € au Trésor public.

Sa demande est rejetée par la Cour d'appel de Paris car le propriétaire ne démontre pas que le gestionnaire ait commis une faute ne lui laissant d'autre choix que de vendre le logement. En effet, il n'est pas attesté que le loyer proposé était inférieur à la valeur locative du logement ni que le gestionnaire ait mis un quelconque obstacle à la reprise en mains par le propriétaire de la gestion de son bien.

À noter : Le congé du gestionnaire, envoyé par lettre recommandé, ne respectait pas la forme légale en vigueur au moment des faits (acte d'huissier). Le propriétaire aurait pu contester la validité de ce congé et le bail aurait été reconduit pour 9 ans aux mêmes conditions. Par ailleurs, il aurait également pu refuser le renouvellement et reprendre la gestion de son appartement. Dans les deux cas, aucun redressement fiscal n'aurait eu lieu...
 

 
 
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