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18 May2016

Impôt sur le revenu : les partenaires sont solidaires jusqu’à la séparation


Les partenaires soumis à une imposition commune restent solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu tant qu’ils ne sont pas séparés.

À l’instar du mariage, le pacte civil de solidarité se conclut pour le meilleur et pour le pire. Pour payer l’impôt sur le revenu du couple, les partenaires sont, par exemple, débiteurs solidaires comme des époux (CGI, art. 1691 bis, I). C’est ce que rappellent régulièrement les juridictions administratives.

En l’espèce, une femme avait conclu un pacs et se trouvait soumise à une imposition commune avec son partenaire. Débitrice solidaire de fortes sommes au titre de l’impôt sur le revenu, elle avait demandé à être déchargée de cette solidarité.

Or, comme le rappelle le Conseil d’Etat, cette décharge de solidarité ne peut être demandée lorsque la personne qui la sollicite n’est pas séparée de son partenaire. Bénéficier de l’imposition commune en concluant un pacs c’est aussi, le cas échéant, pâtir de la solidarité lors du paiement de l’impôt.

 


 

 
 
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