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13 Jun2016

Impôt sur le revenu : le déficit foncier est perdu si la location s'arrête

 

Pour déduire la totalité d'un déficit foncier, il faut louer l'appartement pendant 3 années pleines sans interruption. À défaut, le fisc remet en cause cette imputation du déficit et la fraction non encore imputée est perdue.

Les propriétaires qui achètent un bien en vue de le louer effectuent parfois d'importants travaux. Lorsque les charges grevant ce bien, hors intérêts d'emprunt (charges de copropriété,  primes d'assurance, taxe foncière, travaux, dépenses d’entretien et de réparation...), sont supérieures aux loyers perçus, cela génère un déficit foncier. Ce déficit catégoriel est imputable à hauteur de 10 700 € sur le revenu global imposable de l'année (15 300 € dans le cas d'un investissement Perissol). L'excédent éventuel est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

L'imputation du déficit sur le revenu global n'est toutefois définitive que si le bailleur affecte l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit cette déduction, réaffirme fermement l'administration (Rép. min. n° 17350, JO Sénat du 05.05.16). Si l'immeuble cesse d'être loué (ou s'il est vendu) dans ce délai, l'imputation est remise en cause. Dans ce cas, le revenu global de la première année d'imputation et les revenus fonciers des années qui suivent sont reconstitués. Bien entendu, les déficits fonciers non imputés à la date de la fin de la location sont perdus.

Pour mémoire, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des époux ou partenaires à un pacte civil de solidarité  soumis à une imposition commune est atteint d'une invalidité, est licencié ou décède.

 

 
 
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