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02 May2016

Impôt : fin du statut de frontalier entre la France et la Belgique en 2033

 

Le régime fiscal des travailleurs résidant en France et travaillant en zone transfrontalière belge est temporairement maintenu jusqu'en 2033. Les bénéficiaires doivent toutefois remplir plusieurs conditions.

Le statut fiscal de frontalier permet de déroger à la règle selon laquelle les salaires ne sont imposables que dans l'État où s'exerce l'activité générant ces revenus. Ce régime, destiné à éviter les doubles impositions, a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique entré en vigueur en décembre 2009. Il se caractérise par l'imposition exclusive dans le pays de résidence du contribuable des salaires et autres rémunérations reçus par ce dernier dès lors qu'il dispose d'une habitation dans la zone frontalière et qu'il exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre État. Concrètement, un salarié travaillant dans une bande de 20 km de part et d'autre de la frontière franco-belge paye ses impôts dans son pays de résidence.
Maintien temporaire du régime frontalier

La Belgique a supprimé ce régime en 2008 pour ses résidents exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française. Le dispositif est, en revanche, maintenu jusqu'en 2033 pour les résidents fiscaux français qui travaillent en Belgique (Instruction Bofip du 26.4.16). Cet avantage est réservé aux personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers. Pour cela, ils doivent :

   - conserver leur foyer permanent d'habitation en zone frontalière française ;
   - continuer à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge ;
   - ne pas exercer leur profession plus de 30 jours par année civile en dehors de la zone frontalière belge.

Dès 2033, un travailleur frontalier français sera taxé dans le pays d'emploi, c'est-à-dire en Belgique.
Comment être exonéré ?

Pour obtenir l'exonération de l'impôt belge, les travailleurs frontaliers résidant en France doivent remplir une demande formulée sur un imprimé bilingue. Ce formulaire est disponible auprès des services fiscaux belges sur le site internet du Service Public Fédéral Finances (Rubrique "Formulaires", n° 276FG).

Ce formulaire, dûment complété par le salarié et son employeur et certifié par le service des Impôts des particuliers dont dépend le salarié, doit être remis à l'employeur préalablement au paiement de la première rémunération de chaque année.
 

 
 
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