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11 Apr2016

Girardin industriel : indemnisation de la perte de chance de bénéficier d'une réduction d'impôt

 

En proposant un dispositif de défiscalisation qui n'est plus éligible à la réduction d'impôt, la société qui gère ce produit doit indemniser ses investisseurs de la perte de chance d'investir dans un autre programme ouvrant droit à un avantage fiscal.

Une société peut être responsable, non en raison du mauvais montage d'un investissement défiscalisant, mais en sa qualité de gérante des sociétés dans lesquelles ses clients ont investi.

Trois investisseurs ont souscrit en 2011 au capital d'une société dans le cadre d'une opération de défiscalisation permettant au souscripteur de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en vertu du dispositif Girardin industriel. Cette société est gérante de plusieurs SNC (société en nom collectif) chargées de réaliser les opérations éligibles aux avantages fiscaux. Les fonds investis sont ainsi transférés à l'une de ces SNC pour réaliser des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire.

En 2012, la société signale à ses investisseurs qu'elle ne délivrera pas d'attestation fiscale en vue de bénéficier de la réduction d'impôt car les conditions nécessaires ne sont pas remplies. Les investisseurs réclament alors des dommages-intérêts couvrant la perte de leur avantage fiscal.

Les juges relèvent que depuis septembre 2010, la réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire. La société a donc engagé sa responsabilité, puisqu'en remettant les fonds à cette société il était certain que les investisseurs ne pourraient bénéficier de la réduction d'impôt promise. Les investisseurs auraient pu choisir un autre type d'investissement susceptible de leur procurer une réduction d'impôt, ils ont ainsi subi une perte de chance qui doit être indemnisée.

 
 
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