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10 Dec2015

Giradin industriel : la stabilité du dispositif confirmée jusqu'en 2017



Le ministère des finances rassure les opérateurs du marché des investissement productifs en outre-mer.

Les investissements dits "productifs" dans une entreprise en outre-mer, réalisés par l'intermédiaire d'une société, permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, également appelé "Girardin industriel", l'investisseur doit conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de la date de l'investissement.

Dans certains cas, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'octroi d'un agrément préalable de l'administration fiscale, soit parce que les investissements sont réalisés dans un secteur "sensible" (les transports, la navigation de plaisance, la rénovation d'hôtels et de résidences de tourisme...), soit parce que le montant des investissements excède 1 M€.

Face aux incertitudes sur le cadre applicable à ces aides fiscales, et notamment la définition des investissements éligibles au regard du droit communautaire, le ministère des finances souhaite rassurer les opérateurs sur ce marché.

Ainsi, "aucune modification de notre droit interne et aucun changement dans le périmètre des aides en droit communautaire n'est venue restreindre en 2015 le champ d'application du mécanisme de la défiscalisation outre-mer", rappelle le ministère. L'ensemble des opérations, qu'elles soient sous agrément ou pas, demeurent soumises, sans changement par rapport aux années précédentes, aux règles d'éligibilité qui découlent de la loi française.

Par ailleurs, face à une forme d'attentisme qui serait observée et qui pourrait avoir un effet déstabilisant sur les décisions d'investissement, le ministère rappelle que les campagnes d'agrément fiscal ont tendance à concentrer une majorité des décisions sur la période de fin d'année. "Il est confirmé qu'il n'existe aucun élément nouveau qui s'opposerait à ce que les dossiers actuellement en cours d'instruction, dès lors qu'ils sont complets, fassent l'objet de décisions d'agrément", précise Bercy.

Enfin, au-delà de la campagne 2015, le Gouvernement réaffirme son attachement aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement qui constituent l'un des moteurs essentiels du développement économique des Outre-mer. Le Gouvernement s'est engagé à en assurer la stabilité jusqu'à la fin du quinquennat.
Giradin industriel : la stabilité du dispositif confirmée jusqu'en 2017

Le ministère des finances rassure les opérateurs du marché des investissement productifs en outre-mer.

Les investissements dits "productifs" dans une entreprise en outre-mer, réalisés par l'intermédiaire d'une société, permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, également appelé "Girardin industriel", l'investisseur doit conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de la date de l'investissement.

Dans certains cas, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'octroi d'un agrément préalable de l'administration fiscale, soit parce que les investissements sont réalisés dans un secteur "sensible" (les transports, la navigation de plaisance, la rénovation d'hôtels et de résidences de tourisme...), soit parce que le montant des investissements excède 1 M€.

Face aux incertitudes sur le cadre applicable à ces aides fiscales, et notamment la définition des investissements éligibles au regard du droit communautaire, le ministère des finances souhaite rassurer les opérateurs sur ce marché.

Ainsi, "aucune modification de notre droit interne et aucun changement dans le périmètre des aides en droit communautaire n'est venue restreindre en 2015 le champ d'application du mécanisme de la défiscalisation outre-mer", rappelle le ministère. L'ensemble des opérations, qu'elles soient sous agrément ou pas, demeurent soumises, sans changement par rapport aux années précédentes, aux règles d'éligibilité qui découlent de la loi française.

Par ailleurs, face à une forme d'attentisme qui serait observée et qui pourrait avoir un effet déstabilisant sur les décisions d'investissement, le ministère rappelle que les campagnes d'agrément fiscal ont tendance à concentrer une majorité des décisions sur la période de fin d'année. "Il est confirmé qu'il n'existe aucun élément nouveau qui s'opposerait à ce que les dossiers actuellement en cours d'instruction, dès lors qu'ils sont complets, fassent l'objet de décisions d'agrément", précise Bercy.

Enfin, au-delà de la campagne 2015, le Gouvernement réaffirme son attachement aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement qui constituent l'un des moteurs essentiels du développement économique des Outre-mer. Le Gouvernement s'est engagé à en assurer la stabilité jusqu'à la fin du quinquennat.
 

 
 
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