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03 Jul2015

Exclusif ! Top départ pour l’encadrement des loyers

Alors qu’on l’attendait depuis de longs mois, le décret relatif à l’encadrement des loyers a enfin été publié, le 10 juin 2015. Il permettra à Paris d’expérimenter le nouveau dispositif de plafonnement dès le 1er août. Explications.

Le plafonnement des loyers, l'une des mesures les plus impopulaires de la loi Alur, est entré officiellement en vigueur. Pour mémoire, ce dispositif prévoit que, dans 28 agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le loyer du bail ne peut dépasser certains seuils. Les logements loués meublés sont concernés au même titre que ceux loués vides.

C'est le préfet qui fixe, pour chaque secteur géographique, le loyer de référence médian, le loyer de référence majoré (qui ne peut excéder 20 % du loyer médian) et le loyer de référence minoré, de 30 % inférieur au loyer médian. Le préfet doit tenir compte des caractéristiques du logement relatives au type de location (meublée ou non meublée), au nombre de pièces principales et à l'époque de construction. Un complément de loyer peut être appliqué, permettant au bailleur d'exiger plus que le loyer de référence majoré, si le logement possède des caractéristiques très spécifiques en termes de localisation ou de confort.

La première ville concernée est Paris, où la mesure s'appliquera dès le 1er août 2015.
 

 
 
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