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12 May2016

Épargne salariale : les choix d’affectation sont à formuler par écrit

 

Les salariés doivent exprimer, par écrit, leurs décisions concernant l'affection de leur épargne salariale. À défaut, le teneur de compte doit appliquer le choix par défaut. Qui plus est, en 2016, la prime d'intéressement est désormais automatiquement versée sur le plan d'épargne entreprise, rappelle le médiateur de l'AMF.

Plus d'un salarié sur quatre bénéficie d'au moins un dispositif d'épargne salariale : si le Plan d'épargne entreprise (PEE) est majoritaire (23 % des salariés), le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) concerne 9 % des salariés, selon une récente étude TNS Sofres pour l'Autorité des marchés financiers (AMF).

À ceux qui seront prochainement sollicités pour communiquer leur choix concernant leur participation et leur intéressement, le médiateur de l'AMF rappelle qu'il est "impératif de respecter les formes et délais prescrits". Si tel n'est pas le cas, le teneur de comptes est dans l'obligation légale d'appliquer l'affectation par défaut.
Indiquer ses choix par écrit

Afin d'éviter les déconvenues, le médiateur de l'AMF invite les détenteurs d'une épargne salariale à formuler leurs choix par écrit, soit en adressant par voie postale votre bulletin d'option dûment complété soit en le remplissant par voie électronique via votre espace personnalisé sur le site internet de l'établissement teneur de comptes. À défaut d'option formulée dans les formes et délais impartis, le salarié se voit appliquer le choix par défaut. Depuis 2016, si l'épargnant n'adresse pas ses choix d'affectation par écrit dans les délais prescrits, sa prime d'intéressement est désormais automatiquement placée en avoirs bloqués et non plus versée sur son compte bancaire.

Pour éviter toute déconvenue, la loi Macron a prévu un droit de rétractation, à titre temporaire pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Ce dispositif permet au salarié de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d'épargne, dans les 3 mois qui suivent la notification de cette affectation par défaut.

Cependant, cette rétractation n'est pas neutre pour le salarié. Elle pourra être facturée par l'établissement teneur de comptes et soumise à l'impôt sur le revenu.
 

 
 
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