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04 Apr2017

Encadrement des loyers : complément de loyer

Le bailleur qui loue dans une agglomération où l’encadrement des loyers a été mis en œuvre (actuellement Paris et Lille) a la possibilité d’ajouter un complément de loyer en vue de rehausser le loyer de référence mensuel. Sont concernés les logements justifiant de certaines caractéristiques de confort ou de localisation (art. 17 II B de la loi du 6.7.89 et décret n° 2015-650 du 10.6.15). Faute de précision apportée par le décret sur la méthode de calcul ou encore de plafond, il faut prendre en compte, pour déterminer ce complément de loyer, les « caractéristiques intrinsèques » de localisation et de confort du logement, qui « s’apprécient au cas par cas ». Selon le ministère du Logement, les commissions départementales de conciliation, organismes de règlement amiable des litiges, saisies de manière obligatoire des contestations relatives au complément de loyer, n’ont enregistré aucune hausse significative sur cette thématique. Des professionnels de l’immobilier avaient pourtant pointé le risque que les propriétaires interprètent le complément de loyer pour l’appliquer à la suite de travaux d’amélioration, à raison de l’existence d’une cave ou d’un balcon, d’ornements intérieurs ou même d’une exposition ensoleillée, sans le comparer avec des logements de même catégorie ou situés dans le même secteur géographique. Rép. min. n°22380, JO Sénat du 23.3.17, p.1222.

 
 
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