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16 Feb2016

En cas de désaccord sur la succession, le tirage au sort s'impose !


Lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage d’une succession, les biens doivent être répartis par tirage au sort. La valeur sentimentale des biens ne permet pas de déroger à la règle.

En cas de mésentente entre les héritiers, la succession doit, sauf exceptions, être partagée par tirage au sort. Cette règle vient d'être réaffirmée par la Cour de cassation.

Une femme décède en laissant trois enfants. Face au désaccord de la fratrie, la succession est répartie entre les héritiers par tirage au sort. Toutefois, deux d'entre eux ont assigné le troisième, en vue de se voir attribuer dans leur lot une bague et un bracelet : deux bijoux ayant une valeur sentimentale et remis par leur mère avant son décès.
Faute de parvenir à un accord, il faut s'en remettre au hasard

Alors que les juges d'appel avaient donné gain de cause aux demandeurs, la Cour de cassation censure la décision et confirme une jurisprudence désormais bien établie. Elle rappelle ainsi qu'"à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent être tirés au sort, procéder par voie d'attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi". La valeur sentimentale qu'un héritier attribue à un bien de la succession à partager ne figure pas au rang de ces exceptions.

Pour être sûre que les bijoux soient effectivement attribués à certains de ses enfants, la mère aurait dû les leur léguer par testament.

 

 
 
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