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11 Jun2015

Emprunts et dettes : les couples mariés sous le régime de la séparation de biens

En vertu de la séparation de biens, chaque époux est personnellement tenu de rembourser ses dettes, quelles ait été contractées avant ou pendant le mariage. Sauf, si les époux ont emprunté ensemble, ce qui n’est pas rare, en cas d’achat immobilier.

S’ils divorcent alors que le prêt n’est pas remboursé, celui qui ne conserve pas le logement doit être dégagé de son obligation de remboursement vis-à-vis de la banque.

 
La souscription d’un emprunt

Chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a contractées avant et pendant le mariage (Code civil, art. 1536).
L’époux qui emprunte seul n’engage donc pas les biens de son conjoint. S’il ne rembourse pas, la banque peut saisir ses biens personnels et ses revenus. Elle ne peut pas saisir directement ses biens indivis mais elle peut en demander le partage en justice, afin de faire saisir ensuite la part du débiteur (Code civil, art. 815-17).

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent décider d’emprunter ensemble, pour financer un achat immobilier en indivision.
Dans ce cas, la banque exige, en général, qu’ils soient emprunteurs solidaires, ce qui lui permet de réclamer le remboursement de la totalité du prêt à l’un comme à l’autre, même en cas de divorce. La banque peut ainsi saisir les biens et revenus personnels des époux et leurs biens indivis.

En cas d’emprunt immobilier, la banque bénéficie par ailleurs souvent d’une garantie spécifique, le «privilège de prêteur de deniers», qui lui permet de faire saisir et vendre le bien aux enchères.

Notre analyse Même dans la séparation de biens, les époux sont solidaires d’un emprunt contracté par l’un d’entre eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, dès lors qu'il porte sur des sommes modestes et qu'il est nécessaire aux besoins de la vie courante (Code civil, art. 220).

 
Le divorce avec un prêt en cours

En cas de divorce, même si les époux avaient opté pour la séparation de biens, ils doivent, en général, régler la question du ou des emprunts encore en cours.

Il s’agit, en général, de l’emprunt que les époux avaient contracté à deux pour acheter en indivision le logement familial.
Si ce bien est attribué à l’un des ex-époux, il est indispensable de demander à la banque qu’elle désolidarise du prêt celui des deux qui n’est pas attributaire du bien. Sinon, en cas de non-remboursement, la banque pourra lui réclamer toutes les échéances restant dues, même s’il n’est plus propriétaire.

Notre conseil La banque refuse généralement la désolidarisation si l’époux auquel le bien a été attribué n’a pas la capacité financière de rembourser seul le prêt, ou s’il ne peut pas apporter un autre bien en garantie.

La solution peut consister à vendre le logement pour rembourser le capital restant dû à la banque. Le solde étant réparti entre les ex-époux au prorata de leurs droits de propriété.

Sur ce point, le fait qu’un époux ait payé plus que la quote-part du prix d’achat indiquée dans l’acte ou ait remboursé une part plus importante du prêt peut aussi poser problème lors d’un divorce.

 
 
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