Actualités

 
 

27 Sep2016

DURCISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉGULARISATION DE COMPTES À L’ÉTRANGER ET NOUVEAU PLAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Hausse des pénalités pour les demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016

 

CE QU'IL FAUT RETENIR

- En contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % jugée contraire à la Constitution, le barème des pénalités fiscales appliquées est augmenté s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016.
Les pénalités fiscales sont portées :

  • de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs »
  • et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs ».

L’atténuation des amendes par l'application des taux de 1,5 % ou 3 % avec un plafond de 1 500 ou 10 000 euros, en lieu et place des amendes forfaitaires est maintenue.

L’administration maintient l’amende proportionnelle pour l’absence de déclaration de contrats d’assurance et de trusts.

- Le Gouvernement proposera dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2016 :

  • la création d'une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, limitée à 60 jours,
  • une nouvelle procédure de contrôle qui consisterait à demander à l'entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et à procéder à son examen depuis le bureau et non sur place.

 

CONSÉQUENCES PRATIQUES

- Pour rappel, ceux qui ont subi une amende proportionnelle au titre de la non déclaration des comptes à l’étranger lors de la déclaration des revenus 2013 peuvent effectuer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2016.

- L’amende proportionnelle pour l’absence de déclaration de contrats d’assurance et de trusts nous semble tout aussi contestable suite à la décision du Conseil constitutionnel.

 

 

 
 
> Voir toutes les actualités