Actualités

 
 

10 Jul2015

Donation, succession : pas d'abattement fiscal spécifique pour les oncles et tantes

S'il est possible de donner 7 967 € en franchise de droit à chacun de ses neveux et nièces, l'abattement ne joue pas en sens inverse.

En dehors du cas où ils viennent en représentation de leurs parents décédés, chacun des neveux et nièces bénéficient, pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis 2011, d'un abattement de 7 967 € (CGI, art. 779). Au-delà de cette somme, ils sont imposés à hauteur de 55 %.
L'abattement n'est pas réversible

Comme vient de le rappeler le Ministre des Finances, cet avantage fiscal ne trouve à s'appliquer qu'en cas de donation en faveur des neveux et nièces (Rép. min n°63950 au JOAN du 30.6.15). Pour Bercy, "l'abattement prévu au V de l'article 779 du CGI n'est pas réversible et les dispositions législatives s'entendent de manière stricte". De ce fait, l'oncle ou la tante qui reçoit un don manuel de la part de son neveu ou de sa nièce ne bénéficie pas de cette franchise d'impôt mais seulement de celle de 1 594 € applicable à tous.
 

 
 
> Voir toutes les actualités