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12 May2015

Divorce : un partage trop inégalitaire est attaquable

Si, lors de son divorce, l’un des époux reçoit des biens dont la valeur est inférieure de plus du quart à ce qu'il aurait dû recevoir au jour du partage, il peut faire rétablir l’équilibre en invoquant la rescision pour lésion.

Repartager sans annuler. Voilà ce que permet de faire l’action en rescision pour lésion du partage (Code civil, art. 889). Il est admis que le partage amiable puisse être inégalitaire. Mais dépasser certaines proportions dans l’inégalité est hasardeux. Lorsque l’un des époux reçoit des biens dont la valeur est inférieure de plus du quart à ce qu'il aurait dû recevoir, il peut demander un complément de part en argent ou en nature. C’est l’action en rescision pour lésion.

Une affaire récente illustre le mécanisme. Lors de leur divorce, des époux partagent leurs biens. Dans le lot de l’époux figure un bien immobilier. Dans le lot de l’épouse figure une somme versée par l’époux à titre de soulte. Mais il est par ailleurs précisé que l’époux prend à sa charge un élément de passif : le remboursement du solde d’un prêt bancaire en cours. Or, ce remboursement n’est pas pris en considération lors de l’évaluation des biens partagés.

L’époux conteste par la suite cette répartition. Il considère que l’élément de passif n’ayant pas été pris en considération lors des évaluations, il se trouve lésé de plus du quart. La Cour de cassation le rappelle alors : pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il faut reconstituer, à la date du partage, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs. En conséquence, il fallait ici tenir compte de l'emprunt bancaire mis à la charge de l’époux.

 
 
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