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22 Jun2015

Divorce : seules les ressources réelles déterminent la prestation compensatoire

Le montant de la prestation compensatoire et les modalités de son versement ne se déterminent pas d'après des ressources hypothétiques qui pourraient être obtenues par un crédit bancaire.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'ex-époux est condamné au versement d'une prestation compensatoire. Il demande aux juges la possibilité de régler cette somme sous forme de versements périodiques.

La Cour d'appel refuse. Les juges estiment que, compte tenu des revenus du demandeurs, le débiteur a la possibilité de régler cette somme en souscrivant un crédit à la consommation.

La Cour de cassation censure cette position (Cass. civ. 1ère du 15.04.15, n° 14-12.375). En effet, la faculté pour l'ex-époux d'obtenir un crédit à la consommation, permettant de s'acquitter en une seule fois du versement de la prestation compensatoire, est hypothétique. Selon la haute Cour, il est impossible d'être certain, quel que soit le montant de ses revenus, d'obtenir un crédit. Les juges ne doivent prendre en considération que les seuls revenus réels du demandeur.
 

 
 
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