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28 Sep2015

Divorce : s'opposer à l'évaluation d'une créance peut coûter cher


Dans un divorce, et en l'absence d'éléments de preuve suffisants, les juges sont souverains pour déterminer le montant de la créance d'un époux envers l'autre.

En matière de divorce, lorsqu'un époux s'oppose à l'évaluation de sa dette par un expert, les juges du fonds sont souverains pour apprécier son montant.

Des époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens divorcent. L'ex-mari a utilisé des fonds appartenant à son épouse pour acquérir un bien propre. Il conteste le montant de sa dette, fixée par la juridiction d'appel à 114 100 €.

La Cour de cassation rejette sa demande. En effet, les juges relèvent que l'ex-mari avait seul disposé des revenus de son épouse et constatent qu'il avait fait obstruction, sans motif légitime, à l'accomplissement de la mission de l'expert. La Cour d'appel pouvait ainsi fixer librement la créance de l'ex-épouse.

 

 
 
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