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29 Oct2015

Divorce : céder des actions indivises nécessite l’accord des 2 époux


Suite à un divorce, les biens communs tombent en indivision. Pour les céder, l'accord des deux époux est nécessaire.

Durant le mariage, chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises. Cependant, après un divorce, le vendeur qui détient en indivision post-communautaire les actions d'une société, doit obtenir l'accord de son ex-épouse pour céder les titres.

Un époux marié sous le régime de la communauté est associé dans une société dont il est l'actionnaire majoritaire. Après son divorce, il cède seul les participations détenues dans cette société. L'ex-épouse conteste cette cession car les titres vendus étaient des biens communs, détenus depuis le jugement de divorce, en indivision. Les juges d'appel relèvent que l'ex-mari n'a commis aucune faute de gestion et que la valeur de cession des titres est conforme à la valeur du marché au moment de la vente.

La Cour de cassation, saisie du dossier censure cette position. En effet, "durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre".
 

 
 
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