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20 Sep2016

DÉPART EN RETRAITE DU CHEF D’ENTREPRISE ET SOCIÉTÉ IS : L’ABATTEMENT FIXE DE 500K€ S’APPLIQUE AUTANT DE FOIS QUE DE SOCIÉTÉS

 

L'administration confirme la possible multiplicité d'abattements fixes.

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Les abattements sont personnels et bénéficient à chaque cédant, qu'il soit gérant unique ou co-gérant, remplissant l'ensemble des conditions prévues par la loi (exercice d’une fonction de direction éligible et rémunérée normalement depuis 5 ans, participation minimale de 25 % avec le groupe familial depuis 5 ans, activité opérationnelle …)

- Dans l'hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, l'abattement fixe s'applique par société cible, toutes conditions remplies dans chaque société.

- Afin d’éviter les abus, il est prévu qu’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession soit sans incidence.

CONSÉQUENCES PRATIQUES

- On pourra demander d’appliquer cette multiplicité d’abattements fixes s’ils n’ont pas déjà été obtenus.
En cas de détention d'au moins 8 ans, l'avantage peut s'élever à 33 750 € par abattement de 500 K€.
L'article R.196-1 du LPF précise le délai de réclamation comme étant « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle [...] de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.»

Par conséquent on peut jusqu’au 31 décembre 2017 modifier l’imposition des revenus 2014, première année d’application de l’abattement fixe.

- En présence d’une holding (animatrice ou passive répondant aux critères de composition de son actif pour au moins 90 % en actifs liés à l’exploitation) détenant plusieurs participations, le traitement fiscal sera ainsi plus défavorable au regard de la plus-value qu’en cas de détentions directes dans les sociétés d’exploitation.

- La réalisation d’une scission plus de deux ans avant la vente :

  • risque d’être inefficace car la loi prévoit des dispositions s’appliquant aux cessions réalisées jusqu’ au 31 décembre 2017,
  • risque si elle est efficace d’être contestée selon la procédure de l’abus de droit si cette scission a été réalisée’ dans l’unique but d’éluder l’impôt car sans substance.

- Si l’on souhaite créer ou reprendre une activité en vue d’une cession à court terme dans le cadre du régime de départ à la retraite, on préfèrera, en raison de la fin du dispositif au 31 décembre 2017, une acquisition au sein de la société d’exploitation existante.

En effet, on ne pourrait remplir les conditions notamment de durée de détention (5 ans) pour au moins 25 % des droits. Par conséquent, le régime de départ en retraite serait non obtenu, soit tant l’abattement fixe que l’abattement majoré.

En logeant l’activité au sein de la société existante, la création de richesses afférente bénéficiera de l’abattement majoré et d’une durée de détention longue.

 

 
 
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