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12 Nov2015

Crédit bancaire : la clause interdisant tout nouveau prêt est abusive

 

La clause d'un contrat de prêt qui soumet toute nouvelle charge financière de l'emprunteur à l'accord de la banque, donne à l'établissement un pouvoir discrétionnaire. Elle doit donc être éliminée des contrats estime la Commission des clauses abusives.

Certains contrats de crédit contiennent une clause interdisant à l'emprunteur de souscrire un nouveau prêt, sans l'accord préalable de la banque. Cette mention vient d'être déclarée irrégulière par la Commission des clauses abusives.

Interrogée dans le cadre d'une procédure judiciaire, la Commission des clauses abusives (CCA) a qualifié "d'abusive" la mention insérée dans un contrat de crédit prévoyant que "l'(es) emprunteur(s) s'engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société créancière".

Selon la Commission, le libellé de la clause imposait le consentement de la banque pour tous les actes susceptibles d'être conclus par les emprunteurs, y compris les actes conservatoires (par exemple : souscrire à une carte de magasin) et d'administration. Ainsi, elle conduisait à octroyer à la banque un pouvoir discrétionnaire de refus pour la souscription de tout nouveau crédit, au détriment du client et causait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
 

 
 
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