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16 Jun2014

Congé pour vendre : que peut faire le locataire ?

Le locataire qui reçoit un congé pour vendre mais qui ne souhaite pas quitter son logement n’est pas démuni. Il est prioritaire pour acquérir le bien et s’il n’est pas en mesure d’acheter, il peut faire annuler le congé si toutes ses conditions de validité n’ont pas été respectées. Une enquête exclusive de la rédaction du Particulier fait le point sur le congé pour vendre.

Le propriétaire est en droit de céder son bien loué en demandant à son locataire de quitter les lieux à la fin du bail. Dans ce cas, il lui délivre un congé au moins 6 mois avant la fin du bail.

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire qui est prioritaire pour acheter (sauf dans de rares cas). Il a 2 mois pour l’accepter et le bailleur ne peut pas le dissuader en proposant un prix surévalué. Si le locataire ne l’accepte pas, il doit quitter les lieux en fin de bail.

Lorsque le locataire ne peut pas acheter, il a intérêt à vérifier la validité du congé car s’il est nul, son bail se poursuit. Plusieurs conditions sont à respecter. Le locataire vérifiera si aucune mention ne fait défaut, si les délais et les formes sont respectés. En cas de pluralité de locataires, un congé devra avoir été adressé à chaque titulaires du bail...

La loi Alur impose désormais de joindre aux contrats de bail une notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Un arrêté doit bientôt déterminer le contenu de cette notice.

 
 
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