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26 Oct2016

Comment déclarer les revenus en présence d’un couple dont l’un résident fiscal français et l’autre non-résident fiscal français ?

  • Question

    Comment déclarer les revenus en présence d’un couple dont l’un résident fiscal français et l’autre non-résident fiscal français ?
     
  • Réponse

    Les critères de résidence s’apprécient par individu et non par foyer. Il est possible dans certaines hypothèses d’aboutir à une résidence fiscale différente pour chacun des conjoints (couple mixte).

    En effet, deux États peuvent être amenés, selon leur définition respective de la résidence fiscale, à considérer un même contribuable comme l'un de leurs ressortissants fiscaux. Il convient alors de régler ce conflit de résidence fiscale au moyen de la convention fiscale signée entre les deux États. Il est donc possible d’aboutir, dans certain cas, à une résidence fiscale différente au sein d’un même couple (l'un considéré comme résident fiscal français alors que l'autre sera considéré comme non-résident fiscal français).



    Dans le cas d’une imposition commune, l’époux domicilié en France sera passible de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ses revenus, alors que le conjoint non résident sera passible de l’impôt sur le revenu en France sur ses seuls revenus de source française. Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif".
    Néanmoins, concernant le calcul du quotient familial, bien que ses revenus de source étrangère soient exclus de la base d'imposition, le conjoint non résident doit être pris en compte pour la détermination du quotient familial. Cette solution est donc favorable au contribuable.
 
 
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