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06 May2015

Cessions d'entreprises intrafamiliales : pas d'extension de la notion de groupe familial

En cas de cession intrafamiliale d'une société, l'abattement renforcé sur la plus-value n'est pas applicable en cas de transfert aux descendants des frères et sœurs du cédant.

Les cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur le société réalisées dans le cadre d'un groupe familial peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur la plus-value.
Le montant de l'abattement varie entre 50 et 85 % du montant de la plus-value en fonction de la durée de détention des parts au moment de la cession.

Sont considérés comme appartenant au groupe familial du cédant, son conjoint, ses ascendants et descendants et ceux de son conjoint, ses frères et sœurs et ceux de son conjoint.

Par ailleurs, deux conditions supplémentaires sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération. D'une part, les droits cédés détenus par le cédant (seul ou avec les membres de son groupe familial) doivent avoir dépassé 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment donné au cours des cinq années précédant la cession. D'autre part, l'acheteur ne doit pas céder tout ou partie de ses droits à un tiers au cours des cinq années suivant la cession.

À l'occasion d'une question posée au gouvernement devant l'Assemblée Nationale, Bercy précise qu'il n'est pas envisagé d'étendre la notion de groupe familial aux descendants des frères et sœurs du cédant ou de son conjoint.

 
 
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