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09 Jun2014

Ce qu’il faut savoir sur l’ISF en 2014

L'impôt de solidarité sur la fortune retrouve un peu de stabilité, après trois législatures de changements incessants.

Ne sont désormais redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que les contribuables dont le patrimoine atteint 1,3 M€ au 1er janvier de l'année d'imposition. Attention, le barème de calcul de l'impôt commence, lui, à partir de 800 000 €. Un mécanisme de décote est aussi prévu si le patrimoine est juste au-dessus du seuil (entre 1,3 et 1,4 M€). À l'autre bout du barème, le montant de l'ISF sera plafonné, afin d'éviter que le total formé par l'impôt sur le revenu (IRPP), les prélèvements sociaux et l'ISF ne dépasse 75 % des revenus.

Enfin, parmi les nouveautés de cette année, il convient de retenir la mise en place par l'administration fiscale d'un service d'aide à l'estimation des biens, baptisé Patrim Usagers. Mais méfiance, une évaluation réalisée avec cette base ne met pas à l'abri d'une contestation et devra donc être complétée par d'autres sources d'informations.

Si le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 2,57 M€ au 1er janvier 2014 et que l'assujetti est résident français, sa valeur est simplement à inscrire dans le même temps que celle des revenus perçus en 2013, sur l'imprimé complémentaire n° 2042 C. C'est là la grande nouveauté de 2014. La date limite de déclaration étant calquée sur celle des revenus, elle courrait donc en principe jusqu'au 20 mai 2014. Toutefois, comme pour ses revenus, il est possible de déclarer son patrimoine taxable par internet. Un délai supplémentaire est donc accordé jusqu'en juin, mais il varie selon le département. En ce qui concerne son paiement, le calcul n'incombe plus au déclarant. Comme pour l'IRPP, un avis d'imposition spécifique sera expédié à l'automne, avec le montant à régler. Depuis 2013, il est possible, sur option, de payer son ISF par prélèvements mensuels. Par ailleurs, s'il reste un reliquat de créance vis-à-vis du fisc, acquis en 2011 ou 2012 au titre du bouclier fiscal, il est à imputer exclusivement sur le montant de l'ISF à payer.

Si le patrimoine est d'au moins 2,57 M€ ou si le contribuable réside à l'étranger, la déclaration d'ISF est à remplir sur un formulaire spécifique n° 2725, avec ses annexes. Il faudra calculer et payer l'impôt à la mi-juin. Attention, vous devez aussi utiliser l'imprimé n° 2725 si vous résidez à l'étranger et ne percevez pas de revenus de source française, et ce même si votre patrimoine est inférieur à 2,57 M€. Vous devez envoyer votre déclaration signée (par le couple, en cas d'imposition commune) par courrier, ou la déposer, au plus tard :

    le 16 juin 2014, pour une domiciliation en France ;
    le 15 juillet 2014, pour lesrésidents dans la principauté de Monaco ou d'un pays d'Europe ;
    le 31 août 2014, si le lieu d'habitation est dans un État extra-européen.

La souscription au capital d'une PME

Lorsqu'un contribuable souscrit en direct ou par l'intermédiaire d'une société holding aux capitaux de PME non cotées ou cotées sur un marché non réglementé, il peut bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50 % du montant de ses investissements. Ceux-ci sont pris en compte jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF pour 2014. Dans le cas d'une introduction en Bourse sur un marché non réglementé, tel qu'Alternext, comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants, la réduction d'ISF ne s'applique que pour les actions nouvellement émises. Cette réduction vient minorer l'ISF à payer. Si le montant déduit est plus élevé que celui de l'impôt brut, l'excédent ne peut être ni remboursé ni reporté sur les années suivantes. Les réductions d'ISF sont plafonnées à 45 000 € par an. Attention de ne pas oublier de tenir compte des deux autres réductions : souscription au capital de certains fonds et dons en faveur d'organismes particuliers.
 

 
 
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