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16 Sep2015

Calcul du droit de partage : l’évaluation judiciaire sert de base

 

C’est sur la base de la valeur fixée par le juge au jour de la jouissance divise des biens partagés que le fisc doit calculer le droit de partage.

Partager peut prendre du temps ! Surtout quand les parties ne sont pas d’accord ce qui est, par hypothèse, le cas des héritiers ou des époux qui demandent un partage judiciaire.

Pendant que le temps passe, la valeur des biens à partager peut évoluer sensiblement. La loi prévoit donc que les biens à partager sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise ; cette date doit être la plus proche possible du partage.

Une fois que cette estimation judiciaire a été faite, c’est sur cette base et elle seule que le droit de partage de 2,5 % doit être calculé. Peu importe, par conséquent, les variations ultérieures de la valeur des biens partagés, que ce soit à la baisse ou à la hausse ; le droit de partage doit être calculé selon l'estimation judiciaire.

 
 
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