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10 Nov2015

Assurance vie : une obligation d’information strictement encadrée

 

Pour les informations du contrat d’assurance vie désignées comme devant figurer dans un encadré, aucune autre présentation ne peut être admise.

Certaines formes rédactionnelles sont imposées sans la moindre marge de tolérance. Il en va souvent ainsi des formes requises en vue de la protection de l’une des parties contractantes, par exemple en matière d’assurance vie.

Lorsque les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du Code des assurances prévoient que certaines informations doivent figurer dans un encadré, aucune autre présentation n’est acceptable. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer à ce sujet en interprétant on ne peut plus strictement cette obligation de forme. Elle vient de confirmer sa position.

Le souscripteur d’un contrat reprochait à la compagnie de ne pas avoir fait figurer dans un encadré les informations devant s’y inclure. Ces informations étaient entourées, en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention " dispositions essentielles " et en bas par un gros trait horizontal. Devant la Cour d’appel, cette présentation a été considérée comme valable. Mais pas devant la Cour de cassation. En cassant et annulant l’arrêt d’appel, les Hauts magistrats l’on rappelé : une présentation comme celle proposée par cette compagnie de pouvait pas tenir lieu d’encadré.

 
 
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