Actualités

 
 

29 Jul2015

Assurance vie : sort des unités de compte en cas de fin du mandat de gestion

Ne commet pas de faute l'assureur qui, conformément au contrat, vend toutes les lignes d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes suite à la résiliation du mandat de gestion par le souscripteur.

Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance vie met un terme au mandat de gestion qu'il a confié à l'assureur, il ne peut pas lui reprocher d'avoir cédé tous les titres conformément aux clauses contractuelles.

Un couple souscrit deux contrats d'assurance vie en unités de compte. Pour chaque contrat, l'option "gestion sous mandat" est choisie. Deux ans plus tard, les souscripteurs demandent l'annulation de leur mandat de gestion ainsi qu'un arbitrage sur certaines valeurs spécifiquement désignées. L'assureur cède cependant la totalité des actifs figurant sur les contrats et transfert les sommes vers un support en euros. Les époux engagent la responsabilité de l'assureur.

La Cour d'appel de Paris rejette leur demande. Les juges relèvent que les dispositions contractuelles relatives au fonctionnement du contrat sont claires et sans ambiguïté. En effet, le contrat prévoit qu'en cas de résiliation de l'option "gestion sous mandat", le contrat se poursuit selon les modalités de l'option "gestion libre" et que l'assureur procède à la liquidation de tous les avoirs en unités de compte.
 

 
 
> Voir toutes les actualités