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12 Jun2015

Assurance vie, renonciation et bonne foi du souscripteur

La notion de mauvaise foi permettant à l'assureur d'écarter la prorogation du délai de renonciation du souscripteur à son contrat d'assurance vie ne peut être invoquée pour des actes antérieurs au 1er janvier 2015.

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie a le droit de renoncer à son contrat dans un délai de 30 jours à compter de sa conclusion. Cependant, en cas de non-remise par l'assureur de la notice d'information prévue par le code des assurances, ce délai de rétractation est prorogé. Mais attention, depuis le 1er janvier 2015, la prorogation de ce délai n'est plus de plein droit pour l'assuré, cette faculté étant réservée au souscripteur de bonne foi. La Cour d'appel de Paris vient de préciser que cette notion ne peut être invoquée pour les contrats conclus avant cette date (CA de Paris du 05.05.15).

Un épargnant adhère en 2005 à un contrat collectif d'assurance vie. Il exerce sa faculté de renociation auprès de l'assureur en 2010. l'assureur refuse de restituer les sommes investies en invoquant la mauvaise foi de l'assuré qui a effectué des ordres d'achats après sa demande de renonciation au contrat.

Les juges écartent cet argument. En effet, selon eux, "les dispositions nouvelles issues de la loi n° 2014‐1662 du 30 décembre 2014, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015, ne sauraient être appliquées aux actes juridiques valablement réalisés antérieurement au jour de leur entrée en vigueur en l'absence de dispositions transitoires contraire".

 
 
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