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18 Oct2016

ASSURANCE-VIE : LES HÉRITIERS ONT 5 ANS POUR CONTESTER LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

 

L’action en nullité pour insanité d’esprit intentée par les enfants du souscripteur est prescrite dans le délai de droit commun de 5 ans.

CE QU'IL FAUT RETENIR

Les actions dérivant du contrat d’assurance-vie sont normalement prescrites dans un délai de 2 ans. Ce délai est porté à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Toutefois, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2016 retient que l’action en nullité du contrat d’assurance-vie fondée sur l’insanité d’esprit du souscripteur est une action intentée par les enfants en leur qualité d’ayants droit du souscripteur et non en qualité de bénéficiaires du contrat. La prescription est donc celle de droit commun, fixée à 5 ans (C.Civil Art. 1304).

En conséquence, si un héritier conteste une souscription, il peut le faire pendant 5 années.

CONSÉQUENCES PRATIQUES

Lorsque les enfants sont également bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, ils disposent donc de plusieurs actions possibles contre l’assureur selon la nature de l’atteinte portée :  

  • l’une lorsque l’atteinte a été portée aux droits des bénéficiaires et  prescrite dans le délai de 10 ans à compter de l’évènement qui donne naissance à l’action ;
  •  l’autre en leur qualité d’ayants droit du souscripteur, lorsque l’atteinte a été portée aux droits du souscripteur. L’action est prescrite dans le délai de droit commun de 5 ans du jour où le vice est découvert.

 

 

 

 
 
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