Actualités

 
 

14 Sep2015

Assurance vie : la sortie en titres non négociables devient possible

 

Un contrat d'assurance vie en unités de compte peut se dénouer par un versement de titres ou parts non négociables sur un marché réglementé.

Depuis le 8 août 2015, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte (UC) peut demander le rachat du contrat sous forme de remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé (Loi n° 2015-990 du 06.08.15, art. 137).

Jusqu'à présent ouvert uniquement aux titres négociables de sociétés cotées sur un marché réglementé en Bourse, ce droit s'ouvre aux titres non négociables, notamment aux parts de fonds communs de placement à risque ou non négociables (FCPR, FCPI, FIP, FPCI, etc.). En cas d'exercice de la clause bénéficiaire d'un contrat en UC, le bénéficiaire désigné peut également opter pour la remise de tels titres, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'État.

Cependant, afin d'éviter certaines dérives liées à l'optimisation fiscale de la transmission d'entreprise, les titres ou parts ne doivent pas conférer de droit de vote au titulaire. Par ailleurs le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent pas avoir détenu, directement ou indirectement, au cours des 5 années précédant le versement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats souscrits depuis le 8 août 2015, ainsi qu'à tous les contrats en cours à cette date.

 
 
> Voir toutes les actualités