Actualités

 
 

17 Jun2016

Assurance vie : la renonciation ne joue pas en cas de mauvaise foi


Le souscripteur d’une assurance vie qui n’a pas reçu les informations exigées par la loi doit être de bonne foi pour pouvoir renoncer à son contrat, au-delà du délai de 30 jours après sa signature. Pour vérifier si l'assuré recourt à ce levier de manière abusive, les juges recherchent dorénavant si celui qui exerce cette faculté est un "profane" ou un "averti".

La Cour de cassation vient d'étendre l'obligation de bonne foi à tous les "renonçants" d'un contrat d'assurance vie, quelle que soit sa date de signature.

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie a la faculté d'y renoncer pendant un délai de trente jours calendaires, après avoir été informé de la conclusion du contrat. En cas de non remise ou de remise tardive de cette note d'information, ou de présentation dans un format non respectueux des exigences légales, le délai de renonciation est prolongé. Cette prorogation du délai de rétractation joue pendant les 8 premières années suivant la conclusion du contrat.

Grâce à cette règle, nombre de souscripteurs n'hésitent pas à utiliser cette faculté, dès qu'ils s'aperçoivent que la valeur de leur contrat en unités de compte a chuté. Pour contrer cette dérive, la loi portant sur l'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne du 30 décembre 2014 a circonscrit cette faculté de renonciation aux seuls assurés de bonne foi. Toutefois, le texte ne concerne que les contrats ouverts après son entrée en vigueur. Ce n'est plus le cas ! La Cour de cassation vient d'étendre l'obligation de bonne foi à tous les "renonçants", quelle que soit la date de signature du contrat.
Fin d'une pratique abusive

Dans une affaire, deux époux avaient souscrit chacun en juin 2008 des contrats d'assurance vie en unités de compte sur lesquels ils avaient placé 1,5 million d'euros. L'année suivante, ils ont procédé à un rachat partiel et 2 ans après, ils ont envoyé une lettre recommandée à l'assureur pour lui indiquer qu'ils renonçaient à leurs contrats, faute d'avoir reçu l'information précontractuelle prévue par la loi. Le Tribunal de grande instance puis la Cour d'appel accèdent à leur demande. La notion de bonne ou mauvaise foi n'entrait pas en considération car leurs contrats avaient été signés avant la loi de 2014.

Cependant, revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation a cassé ces décisions. Les juges doivent désormais rechercher, dans chaque affaire, "la finalité de l'exercice du droit de renonciation par le souscripteur et s'il n'en résulte pas un abus de droit". Cette appréciation, au cas par cas, doit se faire en considérant la situation concrète du souscripteur, sa qualité d'averti ou de profane et les informations dont il disposait réellement au moment de la souscription du contrat.
 

 
 
> Voir toutes les actualités