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18 Jan2016

Assurance vie : Bercy fait un geste en faveur des enfants héritiers

Michel Sapin, ministre des Finances, a annoncé dans un communiqué de presse diffusé le 12 janvier 2016, avoir pris la décision de ne plus faire payer aux enfants de droits de succession sur la moitié de la valeur des contrats d'assurance vie souscrits par les conjoints survivants, tant que ces derniers ne seront pas décédés.


Le ministre des Finances annonce une nouvelle modification du traitement fiscal des contrats d'assurance vie souscrits par les époux mariés sous le régime de communauté de biens (plus de 80 % des couples) lorsqu'ils y ont investi de l'argent commun et que l'un d'eux décède.

Quels sont les contrats concernés ?

Il s'agit des contrats d'assurance vie souscrits par des couples mariés sous le régime de la communauté de biens qui ont épargné de l'argent commun sur les contrats que chacun d'eux a ouverts.
Seuls les contrats souscrits par le conjoint survivant sont concernés. Les contrats de l'époux décédé le premier ne le sont pas. Les capitaux versés au conjoint survivant grâce aux assurances vies souscrites par son époux décédé échappent à la succession, le conjoint ne supporte aucune fiscalité et les enfants n'ont pas de droit sur ces sommes.

Pourquoi cette modification est-elle nécessaire ?

Depuis la réponse ministérielle Bacquet (n° 26231, JOAN du 29/06/2010), le fisc considère que la moitié de la valeur des contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint survivant doit être intégrée dans la succession de l'époux décédé. Le contrat ayant été alimenté avec de l'argent commun, il est considéré comme un bien commun. La moitié de sa valeur est intégrée dans l'héritage que se partagent le conjoint survivant et les enfants.
Pour le conjoint survivant, cette règle n'est pas fiscalement défavorable puisqu'il est exonéré de droits de succession. En revanche, pour les enfants, elle augmente leur part d'héritage et donc les droits de succession payés au décès du premier parent. Or rien n'assure aux enfants qu'ils toucheront bien les sommes épargnées par le conjoint survivant. Celui-ci peut dépenser de son vivant cette épargne ou ne pas désigner ses enfants comme bénéficiaires de ses contrats.

Quelles sont les nouvelles règles applicables ?

Le communiqué de presse du ministre est sibyllin et sa rédaction très ambigüe ; il faut attendre la parution des commentaires détaillés par l'administration fiscale au bulletin officiel des finances publiques. Le communiqué de presse précise que les enfants ne paieront pas de droits de succession sur ces contrats au premier décès et qu'ils les paieront au décès du conjoint survivant, lorsqu'ils toucheront réellement les capitaux. Cela signifie-t-il que le fisc calculera les droits de succession en tenant compte des contrats du conjoint survivant au premier décès mais qu'il n'exigera leur paiement qu'au décès du conjoint survivant ? Les enfants bénéficieront-ils d'une sorte de sursis d'imposition ? Et si c'est le cas, les enfants devront-ils fournir des garanties ?

Le mieux serait pour les enfants qu'ils ne soient taxés que sur les sommes effectivement perçues au décès du conjoint survivant sans tenir compte fiscalement de la valeur de ses contrats au décès du premier parent. Ils bénéficieraient ainsi pleinement de la fiscalité de faveur de l'assurance vie (avec un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues par chacun et un prélèvement de 20 % au delà si le contrat a été souscrit après le 20.11.1991 et si les primes ont été versées avant 70 ans).

Ces nouvelles règles s'appliquent-elles immédiatement ?

En principe, l'administration fiscale ne doit appliquer de nouvelles règles qu'à leur date de publication au Bofip. Mais il est aussi possible que le Bofip précise que ces mesures prendront effet à la date de l'annonce ministérielle.
Le conjoint survivant devra-t-il encore informer le notaire des assurances vie qu'il a souscrites ?

Si Bercy annule la réponse ministérielle Bacquet, la réponse ministérielle Proriol (n° 27336, JO AN du 10.11.2009) apportée par le ministère de la Justice subsiste. Cette réponse confirme que la valeur des contrats souscrits par le conjoint survivant constitue un bien commun. Les enfants du couple ont donc des droits sur les sommes épargnées par le conjoint survivant sur ses contrats d'assurance vie. Le notaire chargé du règlement de la succession devrait donc être informé de l'existence des contrats souscrits par le conjoint survivant et en tenir compte pour fixer les droits du conjoint survivant et ceux des enfants. La neutralité fiscale évoquée par le ministre pourrait ainsi se traduire par deux calculs distincts : l'un pour établir la part revenant aux enfants qui tiendrait compte des assurances vie du conjoint survivant, l'autre pour calculer leurs droits de succession qui n'en tiendrait pas compte.
 

 
 
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