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29 Sep2015

Apprécier le risque d’endettement en cas d’emprunt solidaire


Le risque d’endettement s’apprécie en fonction de l’ensemble des revenus et charges des emprunteurs solidaires.

Lorsque des coemprunteurs solidaires ont des revenus sensiblement différents, comment doit être apprécié le risque d’endettement ? La question s’est posée lors d’un litige qui opposait des époux à leur banque.

Le couple avait souscrit un emprunt et s’était engagé solidairement à le rembourser. À la suite d’un défaut de remboursement, la banque a assigné les emprunteurs. Mais l’épouse, dont les revenus étaient modiques, a prétendu que la banque avait manqué à son égard à son devoir de mise en garde face au risque d’endettement.

La débitrice n'a pas convaincu les juges. L'appréciation du risque d'endettement ne pouvait pas reposer sur la comparaison entre la consistance des seuls revenus de l’épouse et le montant des mensualités. Il fallait au contraire prendre l’ensemble des revenus des époux emprunteurs et leurs charges en considération. Et les juges ont relevé ici que le prêt consenti par la banque n’impliquait pour elle aucune mise en garde quant au risque d’endettement.

 
 
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