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31 Oct2014

À qui appartiennent les parts d'une SCI constituée avant le mariage ?

C'est la date d'immatriculation de la société qui confère le statut de bien propre ou de bien commun aux parts d'une SCI, et non la date de rédaction des statuts.

Le patrimoine du couple est composé des biens communs. Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage), tous les biens acquis avant le mariage restent les biens propres de l'époux qui les possède.

Lors d'une procédure de divorce, l'épouse revendique la propriété de la moitié des parts attribuées à son mari lors de la dissolution d'une société civile immobilière (SCI) qu'il avait constitué avec son frère. Si les statuts avaient été rédigé avant le mariage, l'enregistrement de la société avait eu lieu après. La Cour d'appel rejette la demande de l'épouse au motif que "c'est la convention entre associés qui a créé la société", peu importe que les formalités fiscales de l'enregistrement aient eu lieu après le mariage.

Cependant, la Cour de cassation censure cette position (Cass. civ. 1ère du 08.10.14, n° 13-21.879). En effet, lorsque l'immatriculation est postérieure au mariage, les parts sont présumées communes, peu importe que les statuts aient été signés avant le mariage. L'épouse peut ainsi prétendre à la moitié des parts de la SCI qui revenaient au mari après la dissoluton de la société.

 
 
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